Annonces légales - Publiez vos annonces légales en ligne

Conditions Génerales de Vente - version en vigueur à compter du 1er février 2024

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1 - Les parties en présence

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à la fourniture de services (ci-après les « Services »). Les Services sont proposés par la société Clic Formalité, SASU, au capital de 10 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous la numéro 513 623 272, dont le siège social est situé Lotissement L'Escapade, Bât. E D7 N - Hameau de Palette - 13100 Le Tholonet, (ci-après « Clic Formalités » ou le « Prestataire »). Les Services sont proposés à toute personne visitant le site internet « www.annonces-legale.com », (ci-après le « Site ») et/ou passant commande pour les Services qui y sont proposés. L’ « Utilisateur » désigne tout internaute qui navigue sur le Site. Le « Client » désigne spécifiquement tout Utilisateur tel que défini ci-dessus, qui a passé commande sur le Site pour un Service, (ci-après l’«Utilisateur» ou le «Client»).

La documentation qui agrémente le Site n’a aucune valeur de consultation juridique. Clic Formalités ne fournit aucune prestation de conseil juridique. Le conseil juridique n’est pas l’objet de la prestation. Aux termes de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, la société Clic Formalités par le biais de ses représentants ou de ses salariés, ne réalise aucune mission de représentation en justice ni de consultation juridique. Les formulaires mis à disposition des Utilisateurs et Clients constituent une base d’information à caractère documentaire. L’Utilisateur ou le Client est le seul à pouvoir choisir le document adapté à sa situation juridique. L’Utilisateur ou le Client, reconnaît, en acceptant les présentes Conditions Générales, qu’il crée par le biais des formulaires, l’annonce légale achetée.

Il est recommandé de s’adresser aux professionnels du droit afin d’obtenir un quelconque conseil juridique relatif à la parution d’une annonce légale par la société Clic Formalités. Le choix et l’achat d’un Service relève de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par Clic Formalités et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Les données enregistrées par Clic Formalités constituent la preuve des transactions effectuées entre Clic Formalités et le Client.

Le Client reconnaît avoir 18 ans et la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

Ces Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date où est passée la commande.


ARTICLE 2 - COMMANDES

Article 2.1 - Le processus de commande

L’Utilisateur sélectionne sur le Site les Services qu’il souhaite commander aux termes du processus de commande suivant : à partir de la page d’accueil du Site, tel que la Constitution d’une SARL, Transfert de siège social, l’Utilisateur remplit un formulaire, c’est-à-dire une liste de questions nécessaires à la parution de son annonce légale.

Les informations de la commande sont récapitulées sur la page “Visualisation de mon annonce” en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur. Les informations saisies sur le formulaire peuvent être modifiées ou supprimées. L’Utilisateur devra vérifier l’exactitude des informations fournies lors de la saisie en ligne du formulaire ainsi que l’exactitude de la commande et signaler immédiatement toute erreur constatée avant toute commande; de sorte que toute erreur ou contestation relative à la rédaction du texte de l’annonce légale ne puisse être imputable à Clic Formalités.

L’enregistrement de la commande se fait lorsque le Client accepte les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.

Pour effectuer une commande, l’Utilisateur doit choisir le service qu’il souhaite acquérir, puis celui-ci remplit le formulaire de questions en donnant l’ensemble des réponses nécessaires à la validité de l’annonce légale. Le Client pourra procéder au paiement du Service proposé. Le Client doit accepter les Conditions générales et effectuer le paiement dans les conditions prévues par l’article 2.6.

Article 2.2 - L’acceptation des conditions

L’accès au Service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des Conditions Générales du Site. Chaque achat sur le Site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande. Clic Formalités considère qu’en validant sa commande, l’Utilisateur accepte sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur le formulaire de commande. En cas d’erreur, Clic Formalités ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retard engendrés dans la réalisation des prestations.

Le Client accepte que le système d’enregistrement de la commande et les données enregistrées par Clic Formalités constituent la preuve de la transaction et notamment de la date, du contenu de la commande et de la transaction financière.

Clic Formalités peut être amenée à procéder à des contrôles des opérations réalisées sur son Site. A ce titre, Clic Formalités peut être amenée à demander au Client des informations complémentaires ou encore la communication de pièces justifiant les informations communiquées (ex : justificatif de domicile, etc).

Article 2.3 - Modifications des présentes conditions générales

Clic Formalités peut être amené à modifier ou mettre à jour certaines des dispositions de ses Conditions Générales. Il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site et avant chaque commande.

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. Les conditions applicables à une commande Client seront celles en vigueur à la date de la commande.

En cas de modifications des Conditions Générales, la version précédente demeure consultable sur demande auprès du Service client.

En cas de non-respect des présentes Conditions générales ou d’abus d’un Utilisateur ou Client, Clic Formalités se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le service.


Article 2.4 - Les tarifs

Les prix des Services proposés sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Le prix du Service est celui en vigueur sur le Site le jour de la commande, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation.
Les tarifs sont donnés à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Le tarif applicable à toute commande sera celui affiché lors de la passation de commande, avant de procéder au paiement.

Conformément à la réglementation applicable à compter du 01 Janvier 2022 (arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales) , les tarifs des journaux affichés sur le Site varient selon les départements, et seront exprimés au caractère pour les annonces non forfaitisées.

Article 2.5 - Offres promotionnelles

Clic Formalités se réserve le droit de proposer au Client et d’appliquer, de manière discrétionnaire, des Offres promotionnelles selon des conditions propres à chacune. Ces Offres promotionnelles et les conditions d’application afférentes feront l’objet d’une communication, par tous moyens par Clic Formalités. Dans le respect des conditions de l’Offre promotionnelle, l’Utilisateur pourra saisir lors du paiement de sa commande, le code promotionnel qui lui aura été préalablement renseigné, afin de bénéficier d’un tarif réduit, applicable directement sur sa commande en cours.

Article 2.6 - Les conditions financières

Le paiement des Services s’effectue d’une part par carte bancaire sur le Site sécurisé selon le protocole SSL (Secure Sockets Layer), système de sécurisation de paiement en ligne, de la banque Sécurité Générale ou de la CIC. La transaction se fait donc hors du Site de telle sorte qu’aucun tiers ne peut prendre connaissance des données relatives à la carte bancaire utilisée. Le Client est informé que le prix de la commande est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande. En conséquence, toute annulation est exclue. Les paiements doivent être effectués en euros à la commande par carte bancaire : le débit de la carte est effectué lors de la saisie de la commande.

Article 2.7 - Facturation

La facture est générée à partir des informations indiquées lors de la commande du Client. Avant paiement, le Client a la possibilité de modifier les informations dans le cadre “Vos références pour la facturation”
A chaque commande, le Client reçoit un email de confirmation de la commande.
Par suite, la facture sera envoyée au Client en pièce jointe de l’e-mail contenant l’attestation de parution de son annonce légale.


ARTICLE 3 - LES PRESTATIONS

Article 3.1 - Les Services proposés

Clic Formalités met à la disposition du Client un service de génération de toute annonce légale nécessaire à l’immatriculation, modification et fermeture des sociétés de type SARL, EURL, SELARL, SC, SCM, SNC, SAS, SASU et SCI.

Ce service comprend la vérification formelle de l’annonce légale établie par le Client et sa parution dans un Journal d’annonces légales choisi par Clic Formalités.

Par ailleurs, un service de Rédaction Libre est mis à disposition du Client. Directement depuis la page d’accueil du Site, l’Utilisateur ou le Client dispose de la faculté de rédiger librement une annonce légale, sans qu’il soit nécessaire de remplir des champs dans un formulaire. Une fois la demande de devis formulée par le Client, le Service client de Clic Formalités procède à la vérification de rédaction de l’annonce légale notamment au regard des critères qui lui sont propres. Une fois la modération de l’annonce légale par les services de Clic Formalités opérée, et dans le cas où celle-ci est concluante, un e-mail contenant le tarif applicable à son devis et un lien de paiement est transmis au Client. Après avoir procédé à la relecture de son annonce légale, le Client peut procéder au paiement de cette dernière.

Clic Formalités s’acquitte immédiatement de cette prestation après le paiement durant les horaires d’ouverture du Service client, afin de procéder instantanément à la publication de l’annonce légale ou d’avertir le Client de l’existence d’une quelconque incohérence formelle ne permettant pas son acceptation au Greffe du Tribunal de commerce. Toute modification d’annonce légale n’est possible que dans la mesure où celle-ci intervient avant la parution au Journal d’Annonces légales de ladite publicité.

Clic Formalités met à la disposition du Client un service d’assistance téléphonique ou par e-mail pendant les jours et heures ouvrés (du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, hors week end et jours fériés). Ces horaires sont vouées à évoluer selon les besoins de l’activité. Clic Formalités peut à tout moment décide de modifier temporairement ces horaires sans obligation d’information préalable.

Les informations fournies via l’assistance téléphonique ou par e-mail sont exclusivement relatives au fonctionnement du Site, à l’usage de l’annonce légale générée ainsi qu’à toute modification relative aux annonces légales, demandées par le Client. Aucun conseil juridique n’est délivré par ce biais.

Ce service d’assistance téléphonique est facturé au prix d’un appel local (appel non surtaxé), selon tarif appliqué par le fournisseur.

Article 3.2 - Fourniture de la prestation

La prestation de Services comprend la vérification formelle de l’annonce légale établie par le Client et sa parution dans un Journal d’annonces légales; prestation dont Clic Formalités s’acquitte immédiatement après paiement, durant les horaires d’ouverture du Service client, afin de procéder instantanément à la publication de l’annonce ou d’avertir l’Utilisateur ou le Client de l’existence d’une quelconque incohérence formelle.

Le délai moyen d’attribution de l’attestation de parution de l’annonce légale est d’une (1) heure pour les demandes effectuées aux jours et heures ouvrés (du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h). Dans la situation où le délai d’attribution de l’attestation de parution de l’annonce légale excéderait le délai de 1 heure initialement prévu, pour quelque cause que ce soit, Clic Formalités ne saurait être tenue responsable et aucun droit à remboursement ou à un quelconque dédommagement ne saurait être valablement réclamé.

Ce délai court à compter du moment où la configuration du dossier d’annonce légale répond aux exigences et impératifs de la publication légale. Dans le cas contraire, le Client sera averti par téléphone ou par mail par Clic formalités.


ARTICLE 4 - OPTION LIVRAISON EXPRESS

Cette option de services payante permet le traitement prioritaire de toute commande d’annonce légale. L’option de services s’applique pour chacune des annonces légales contenues dans une commande.

Le délai d’attribution de l’attestation de parution de l’annonce légale sous un délai réduit de 30 minutes est garanti pour les demandes effectuées aux jours et heures ouvrés (du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, hors week-end et jours fériés). Ce délai court à compter du paiement effectif de la commande et sous réserve que l’annonce légale commandée réponde aux exigences et impératifs de la publication légale.

L’Utilisateur peut souscrire à cette option de service avant de procéder au paiement de sa commande, en cochant la case dédiée à cette option.

L’attestation de parution de l’annonce légale sera envoyée par mail à l’adresse email indiquée dans les informations de facturation. Par ailleurs, et sous réserve que l’Utilisateur ait au préalable renseigné ses coordonnées mail et/ou téléphonique, ce dernier sera informé du traitement de sa commande d’annonce légale.

Dans la situation où le délai d’attribution de l’attestation de parution de l’annonce légale prévue n’est pas respecté, le Client pourra formuler une demande de remboursement de l’option, par mail directement à l’adresse suivante : contact@clic-formalites.com. Toute demande de remboursement ne pourra être valablement acceptée par nos services dans les situations suivantes: en cas de saisie incorrecte, erronée ou incomplète des coordonnées téléphoniques et/ou mail par le Client, en cas de saisie incorrecte, erronée ou incomplète des informations présentes dans l’annonce légale saisie par le Client; en cas de défaillance technique, informatique ne relevant pas directement ou indirectement de la Société.

Il appartient ainsi à tout Utilisateur de procéder à toute vérification utile des informations renseignées avant de procéder au paiement de la commande. La Société se réserve le droit, à tout moment, d’ajouter, modifier, supprimer tout ou partie des conditions applicables à cette option de services, sans qu’une information préalable de l’Utilisateur ne soit requise. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de s’assurer à chacune de ses visites sur le Site des Conditions générales applicables.


ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION

La fourniture des formulaires permettant la génération de toutes annonces légales étant accessibles immédiatement après paiement, le Client qui l’accepte, renonce expressément à son droit de rétractation en acceptant les présentes Conditions Générales (Article L. 221-28-13° du Code de la consommation).

En outre, en application de l’article L. 221-28-1° du Code de la consommation et eu égard à la nature de la prestation fournie par Clic Formalités sur le Site, la prestation est immédiatement accessible après paiement, aucun remboursement ne pourra être effectué, et ce quel que soit l’état d’avancement du projet du Client.

Le Client en acceptant les présentes Conditions Générales donne son accord pour l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.


ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT

Article 6.1 - Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Site, des informations transmises lors de la constitution de son Dossier. Il s’engage notamment à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit Clic Formalités contre tout recours de tiers.

Le Client garantit qu’il n’utilisera pas le Site, les documents ou les Services mis à sa disposition à des fins contraires à l’utilisation prévue du Site ou à une utilisation illégale quelconque. Le Client s’engage à transmettre des informations exactes et à jour. Le Client s’engage à configurer convenablement son projet de sorte que Clic Formalités ne saurait être aucunement responsable des conséquences découlant d’une erreur relative à la rédaction de toutes annonces légales, à la cohérence du montage.

Le Client reconnaît que l’attestation de parution d’annonce légale qui lui est délivrée, est un document constitutif de tout dossier de création, modification ou fermeture de Société, et qu’il lui appartient de se munir de tous autres documents nécessaires à la formalité en cause, et de réaliser le dépôt du dossier auprès des administrations compétentes en vue de finaliser les démarches constitutives ou modificatives. Le Client ne saurait valablement invoquer la responsabilité de Clic Formalités dans le cas où le dossier serait considéré comme erroné ou incomplet, ou que le dépôt du dossier n’aurait été réalisé par le Client.

Le Client reconnaît également que la délivrance ou la modification de son extrait Kbis par le Greffe du tribunal de commerce ne saurait intervenir sans le dépôt préalable par ses soins du dossier complet constitué de l’attestation de parution de l’annonce légale- seul document fourni, par Clic Formalités- auprès du CFE compétent ou auprès du Greffe compétent en la matière.


Article 6.2 - Engagements de Clic Formalités

Clic Formalités s’engage à mettre à la disposition de ses Clients et conformément aux informations saisies par le Client dans le formulaire dédié à la formalité en cause, l’attestation de parution de l’annonce légale. Ce document devra faire l’objet d’une relecture par le Client avant tout dépôt au Greffe du Tribunal de commerce.

Les informations fournies par le Client préalablement à la constitution de l’annonce légale ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de la société Clic Formalités. Clic Formalités ne pourra être tenue responsable de n’importe quelle utilisation, défaut d’utilisation, utilisation incomplète ou utilisation qui ne correspondrait pas à la situation du Client.

Les offres du Site engagent uniquement Clic Formalités et le Client qui a procédé à la commande d’une ou plusieurs formalité(s) de société sur le Site. Clic Formalités ne pourra recueillir aucune réclamation relative à la commande d’annonce légale passée sur le Site et émanant des associés, actionnaires de la société ou de tout tiers de celle-ci, même si leur caractère sincère et bien fondé peut être valablement démontré.

Dans le cadre du Service Rédaction libre mis à disposition des Utilisateurs ou Clients, Clic Formalités se réserve le droit de refuser la parution d’une annonce légale, si cette dernière n’entre pas dans les critères propres à Clic formalités de passation de commande d’annonce légale auprès d’un Journal d’annonces légales

Dans la situation où le Client ne reçoit pas l’attestation de parution ou la facture afférente à la commande passée, pour quelque cause que ce soit, notamment pour cause de défaillance technique ou d’erreur de saisie de coordonnées mail préalablement transmises par le Client, Clic Formalités ne saurait être tenue responsable.


ARTICLE 7 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - RGPD

En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ou le Client est informé de la Politique de protection des données applicable sur le Site, qu’il peut consulter sur la page Protection des données du Site. Cette politique de protection des données personnelles est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données applicable dans l’UE depuis le 25 Mai 2018 et à la réglementation française applicable.


ARTICLE 8 - DIVISIBILITE DES CLAUSES - RENONCIATION

La nullité d’une des clauses présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales, les autres clauses continueront à produire leurs effets. Le fait, pour Clic Formalités de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites Conditions Générales.


ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus du Site et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés au Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à Clic Formalités. Ces éléments ne peuvent être reproduits, traduits, transcrits, ou modifiés sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de Clic Formalités. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L’acceptation des présentes Conditions Générales ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés au Site fournis par Clic Formalités, au Groupe UP’N BIZ ou aux partenaires de Clic Formalités, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services de Clic Formalités qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable.


ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation et de la consommation (C. Consom. art L. 612-1) ou à tout mode de règlement alternatif (conciliation par exemple) en cas de contestation. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de litige avec un Client n’ayant pas la qualité de consommateur, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d'Aix-en-Provence (13), nonobstant pluralité de détenteurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.