SAS - SASU
Par un acte SSP en date du 01/11/2026
Il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination sociale :
SERENITY RENOVATION
Capital : 150 euros
Siège social :
30 CHEMIN MICHET
31270 Cugnaux
Objet: Travaux du bâtiment, bricolage, aménagement et rénovation intérieure, montage de meubles et d\'équipements, entretien et embellissement des locaux, à l\'exclusion des activités réglementées
nécessitant une qualification professionnelle
La réalisation de travaux d\'amélioration, de transformation, d\'agencement et de décoration intérieure pour les particuliers, les professionnels et les collectivités.
L\'achat, la vente, la fourniture, l\'installation et la pose de tous matériaux, équipements et accessoires se rapportant aux activités ci-dessus.
Durée : 99 ans.
Président: Mme ESTEBAN Marie demeurant 30 CHEMIN MICHET 31270 Cugnaux
Clause d'agrément: Article 12 – Agrément
1. Les actions de la société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu\'après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote.
2. La demande d\'agrément doit être notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d\'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l\'identité de l\'acquéreur s\'il s\'agit d\'une personne physique et s\'il s\'agit d\'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d\'agrément aux associés.
3. La décision des associés sur l\'agrément doit intervenir dans un délai d\'un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n\'est intervenue à l\'expiration du délai ci-dessus, l\'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d\'agrément ou de refus d\'agrément ne sont pas motivées. En cas d\'agrément, la cession projetée est réalisée par l\'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d\'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans le délai d\'un mois de la notification de la décision d\'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l\'agrément sera caduc. En cas de refus d\'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d\'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l\'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Lorsque la société procède au rachat des actions de l\'associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l\'accord du cédant, au moyen d\'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions est déterminé d’un commun accord. A défaut d\'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément à l’article 1843-4 du Code civil. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination du prix de rachat énoncées ci-dessus.
Admissions: Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l\'affectation des résultats où il est réservé à l\'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives
La société sera immatriculée au RCS de TOULOUSE