Annonces légales - Publiez vos annonces légales en ligne
Grâce à notre site vous allez gagner du temps en vous simplifiant les démarches administratives.
Retrouvez ci-dessous nos formulaires pour établir vos annonces légales immédiatement et au meilleur tarif.
SCI - Société Civile - SCM
Par un acte SSP en date du 28/09/2026, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination :
PERRIN GOUESNOU
Capital : 1000 euros
Siège social :
87 RUE GALLIENI
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Objet: La société a pour objet : l’acquisition, en état futur d’achèvement ou achevés,
l’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction,
l’aménagement, l’administration, la location et la vente (exceptionnelle), la mise à
disposition à titre gratuit au profit de l’un des associés, de tous biens et droits
immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe
ou le complément des biens et droits immobiliers en question.
Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux
d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties
à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d’en favoriser le
développement.
Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement
ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement, et ne
modifiant pas le caractère civil de la société.
En outre, l\'article 1835 du Code civil dispose que les statuts peuvent préciser
une raison d\'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect
desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
ARTICLE 3
Durée : 99 ans.
Gérant(s): M. Haïssam DIB demeurant 28 RUE DU DOCTEUR BLANCHE 75016 PARIS
Clause d'agrément: Le projet de cession est notifié avec demande d\'agrément par le cédant, ou la
personne souhaitant devenir associé, par lettre recommandée avec demande d\'avis
de réception ou par tout autre moyen présentant une preuve de réception, à la société
et à chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession
projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à trois mois à compter
de la dernière en date des notifications ci-dessus.
L’assemblée des associés se réunit dans le délai d’un mois à compter de la
notification du projet à la société, à l\'initiative de la gérance.
En cas d\'inaction de la gérance pendant le délai fixé à l\'alinéa précédent, le
plus diligent des associés peut convoquer lui-même ou faire convoquer par
mandataire de justice l’assemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en
demeure préalable à la gérance.
En cas d\'agrément, la cession doit être régularisée dans le délai prévu.
En cas de refus d\'agrément, chacun des coassociés du cédant dispose d\'une
faculté de rachat des droits sociaux objets de la cession projetée.
La société peut également formuler une offre de rachat des parts concernées,
par décision unanime des associés, et ainsi réduire son capital.
Lorsque plusieurs associés se portent acquéreurs des parts sociales, chacun
est réputé acquéreur, sauf convention contraire entre eux, à proportion du nombre de
parts qu\'il détenait au jour de la notification du projet de cession à la société, sans qu\'il
soit tenu compte des droits sociaux objets de la cession projetée.
Avec la décision de refus d\'agrément, la gérance notifie au cédant la ou les
offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés
ainsi que le prix offert par chacun d\'eux.
En cas d\'offres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister
sur le prix proposé. Dans ce cas, comme encore si le cédant n\'accepte pas le prix
proposé, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut d\'accord
entre elles, par une ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en la forme
des référés et sans recours possible.
Jusqu\'à l\'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci
peuvent renoncer au rachat. De son côté, le cédant reste libre de renoncer à la
cession.
Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est
projetée n\'est faite au cédant dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
des notifications, l\'agrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que
les autres associés, à l\'unanimité, n\'aient décidé, dans le même délai, la dissolution
de la société. Le cédant peut rendre caduque cette décision s\'il notifie à la société par
lettre recommandée avec demande d\'avis de réception ou par tout autre moyen
présentant une preuve de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le
délai d\'un mois à compter de l\'intervention de la décision de dissolution.
Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat.
L’agrément peut également résulter de l’intervention de tous les associés à
l’acte de cession à l’effet de donner, à l’unanimité, leur accord.
La société sera immatriculée au RCS de NANTERRE
Dénomination :
Capital : 1000 euros
Siège social :
87 RUE GALLIENI
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Objet: La société a pour objet : l’acquisition, en état futur d’achèvement ou achevés,
l’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction,
l’aménagement, l’administration, la location et la vente (exceptionnelle), la mise à
disposition à titre gratuit au profit de l’un des associés, de tous biens et droits
immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe
ou le complément des biens et droits immobiliers en question.
Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux
d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties
à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d’en favoriser le
développement.
Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement
ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement, et ne
modifiant pas le caractère civil de la société.
En outre, l\'article 1835 du Code civil dispose que les statuts peuvent préciser
une raison d\'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect
desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
ARTICLE 3
Durée : 99 ans.
Gérant(s): M. Haïssam DIB demeurant 28 RUE DU DOCTEUR BLANCHE 75016 PARIS
Clause d'agrément: Le projet de cession est notifié avec demande d\'agrément par le cédant, ou la
personne souhaitant devenir associé, par lettre recommandée avec demande d\'avis
de réception ou par tout autre moyen présentant une preuve de réception, à la société
et à chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession
projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à trois mois à compter
de la dernière en date des notifications ci-dessus.
L’assemblée des associés se réunit dans le délai d’un mois à compter de la
notification du projet à la société, à l\'initiative de la gérance.
En cas d\'inaction de la gérance pendant le délai fixé à l\'alinéa précédent, le
plus diligent des associés peut convoquer lui-même ou faire convoquer par
mandataire de justice l’assemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en
demeure préalable à la gérance.
En cas d\'agrément, la cession doit être régularisée dans le délai prévu.
En cas de refus d\'agrément, chacun des coassociés du cédant dispose d\'une
faculté de rachat des droits sociaux objets de la cession projetée.
La société peut également formuler une offre de rachat des parts concernées,
par décision unanime des associés, et ainsi réduire son capital.
Lorsque plusieurs associés se portent acquéreurs des parts sociales, chacun
est réputé acquéreur, sauf convention contraire entre eux, à proportion du nombre de
parts qu\'il détenait au jour de la notification du projet de cession à la société, sans qu\'il
soit tenu compte des droits sociaux objets de la cession projetée.
Avec la décision de refus d\'agrément, la gérance notifie au cédant la ou les
offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés
ainsi que le prix offert par chacun d\'eux.
En cas d\'offres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister
sur le prix proposé. Dans ce cas, comme encore si le cédant n\'accepte pas le prix
proposé, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut d\'accord
entre elles, par une ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en la forme
des référés et sans recours possible.
Jusqu\'à l\'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci
peuvent renoncer au rachat. De son côté, le cédant reste libre de renoncer à la
cession.
Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est
projetée n\'est faite au cédant dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
des notifications, l\'agrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que
les autres associés, à l\'unanimité, n\'aient décidé, dans le même délai, la dissolution
de la société. Le cédant peut rendre caduque cette décision s\'il notifie à la société par
lettre recommandée avec demande d\'avis de réception ou par tout autre moyen
présentant une preuve de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le
délai d\'un mois à compter de l\'intervention de la décision de dissolution.
Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat.
L’agrément peut également résulter de l’intervention de tous les associés à
l’acte de cession à l’effet de donner, à l’unanimité, leur accord.
La société sera immatriculée au RCS de NANTERRE
