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SCI - Société Civile - SCM
Par un acte SSP en date du 24/09/2026, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination :
LOLA
Capital : 2000 euros
Siège social :
3135 Avenue de Malespine
84120 Pertuis
Objet: L\'acquisition et la propriété des terrains, immeubles, l\'administration et en tant que de besoin la gestion par voie de location ou autrement desdits immeubles et terrains;
Toute opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet ou de nature à en faciliter ou développer la réalisation, à la condition que ces opérations ne modifient pas le caractère essentiellement civil de la société;
L\'édification d\'immeubles;
L\'exploitation par bail ou autrement desdits biens;
La gestion de tout bien immobilier, local d\'habitation, commercial ou industriel;
La prise de participation dans toutes sociétés, entreprises ou entités dont l\'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Durée : 99 ans.
Gérant(s): M. Jean-Louis ANGOT demeurant 3135 Avenue de Malespine 84120 Pertuis, Mlle GONDON Laurie demeurant 3135 Avenue de Malespine 84120 Pertuis
Clause d'agrément: A. Les parts ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu\'après le consentement unanime de tous les associés.
A l\'effet d\'obtenir ce consentement, l\'associé qui désire céder tout ou de ses parts sociales doit notifier le projet de cession à la société et chacun de ses coassociés, par lettre recommandée ou par acte extra-judiciaire, en indiquant les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du cessionnaire proposé, et le nombre de parts à céder et demander l\'agrément dudit cessionnaire.
Dans les quinze jours de la notification du projet de cession à la société, la gérance doit convoquer les associés en assemblée à l\'effet de statuer sur la demande d’agrément ou bien la gérance doit, sans délai, consulter les associés par écrit pour se prononcer sur la demande d\'agrément. Chacun des associés, autre que le cédant doit, dans les Quinze jours de la lettre de consultation, faire connaître à la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception, s\'il accepte la cession proposée.
La décision des associés n\'est pas motivée et la gérance notifie dans les huit jours le résultat du vote de l\'assemblée ou de la consultation écrite à l\'associé vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus d\'agrément du cessionnaire proposé, les associés peuvent se porter acquéreur des parts du cédant ; en cas de pluralité d\'offres ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu\'ils détenaient au Jour de la notification du projet de cession.
Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans le cas où les offres d\'achat ne portent pas sur la totalité des parts dont le projet de cession n\'a pas été agréé, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l’unanimité ou peut, elle-même procéder au rachat des parts en vue de leur annulation avec le consentement du cédant.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, l\'offre de rachat par la société ainsi que le prix offert sont notifiées au cédant. En cas de contestation sur le prix celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l\'article 1843-4 du Code civil, sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d\'achat n\'est faite au cédant dans un délai de trois mois à compter de la dernière des notifications faites par le cédant, l’agrément à la cession est réputé acquis à moins que tes autres associés ne décident, dans ce même délai, la dissolution anticipée de la société. Le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu\'il renonce à la cession dans le délai d\'un mois à compter de ladite décision.
Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le mois de la notification de l’agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie de fusion ou d’apport ou encore à titre d’attribution en nature à la liquidation.
B. Tout projet de nantissement de parts est soumis à l\'agrément des associés dans les mêmes conditions que les cessions de parts. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts à condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant ta vente aux associés et à ta société.
Chaque associé peut se substituer à l’acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu\'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n’exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même en vue de leur annulation avec le consentement du cédant.
C. Tout autre cas de réalisation forcée doit pareillement être notifié un mois avant ta vente tant aux associés qu\'à la société. Les associés peuvent dans ce délai, décider la
La société sera immatriculée au RCS de Avignon
Dénomination :
Capital : 2000 euros
Siège social :
3135 Avenue de Malespine
84120 Pertuis
Objet: L\'acquisition et la propriété des terrains, immeubles, l\'administration et en tant que de besoin la gestion par voie de location ou autrement desdits immeubles et terrains;
Toute opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet ou de nature à en faciliter ou développer la réalisation, à la condition que ces opérations ne modifient pas le caractère essentiellement civil de la société;
L\'édification d\'immeubles;
L\'exploitation par bail ou autrement desdits biens;
La gestion de tout bien immobilier, local d\'habitation, commercial ou industriel;
La prise de participation dans toutes sociétés, entreprises ou entités dont l\'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Durée : 99 ans.
Gérant(s): M. Jean-Louis ANGOT demeurant 3135 Avenue de Malespine 84120 Pertuis, Mlle GONDON Laurie demeurant 3135 Avenue de Malespine 84120 Pertuis
Clause d'agrément: A. Les parts ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu\'après le consentement unanime de tous les associés.
A l\'effet d\'obtenir ce consentement, l\'associé qui désire céder tout ou de ses parts sociales doit notifier le projet de cession à la société et chacun de ses coassociés, par lettre recommandée ou par acte extra-judiciaire, en indiquant les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du cessionnaire proposé, et le nombre de parts à céder et demander l\'agrément dudit cessionnaire.
Dans les quinze jours de la notification du projet de cession à la société, la gérance doit convoquer les associés en assemblée à l\'effet de statuer sur la demande d’agrément ou bien la gérance doit, sans délai, consulter les associés par écrit pour se prononcer sur la demande d\'agrément. Chacun des associés, autre que le cédant doit, dans les Quinze jours de la lettre de consultation, faire connaître à la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception, s\'il accepte la cession proposée.
La décision des associés n\'est pas motivée et la gérance notifie dans les huit jours le résultat du vote de l\'assemblée ou de la consultation écrite à l\'associé vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus d\'agrément du cessionnaire proposé, les associés peuvent se porter acquéreur des parts du cédant ; en cas de pluralité d\'offres ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu\'ils détenaient au Jour de la notification du projet de cession.
Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans le cas où les offres d\'achat ne portent pas sur la totalité des parts dont le projet de cession n\'a pas été agréé, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l’unanimité ou peut, elle-même procéder au rachat des parts en vue de leur annulation avec le consentement du cédant.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, l\'offre de rachat par la société ainsi que le prix offert sont notifiées au cédant. En cas de contestation sur le prix celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l\'article 1843-4 du Code civil, sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d\'achat n\'est faite au cédant dans un délai de trois mois à compter de la dernière des notifications faites par le cédant, l’agrément à la cession est réputé acquis à moins que tes autres associés ne décident, dans ce même délai, la dissolution anticipée de la société. Le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu\'il renonce à la cession dans le délai d\'un mois à compter de ladite décision.
Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le mois de la notification de l’agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie de fusion ou d’apport ou encore à titre d’attribution en nature à la liquidation.
B. Tout projet de nantissement de parts est soumis à l\'agrément des associés dans les mêmes conditions que les cessions de parts. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts à condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant ta vente aux associés et à ta société.
Chaque associé peut se substituer à l’acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu\'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n’exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même en vue de leur annulation avec le consentement du cédant.
C. Tout autre cas de réalisation forcée doit pareillement être notifié un mois avant ta vente tant aux associés qu\'à la société. Les associés peuvent dans ce délai, décider la
La société sera immatriculée au RCS de Avignon
