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SCI - Société Civile - SCM
Par un acte SSP en date du 06/09/2026, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination :
EFLADAUM.IMMOBILIER
Capital : 600 euros
Siège social :
26 rue du 8 mai 1945
59292 Saint Hilaire Lez Cambrai
Objet: Constitution de la SCI
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 06/09/2026, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : EFLADAUM.IMMOBILIER
Forme : Société Civile Immobilière (SCI) familiale
Capital social : 600 euros
Siège social : 26, rue du 8 mai 1945 59292 Saint Hilaire Lez Cambrai
Objet social :
La société a pour objet :
- la propriété et la gestion, à titre civil, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis, dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d\'acquisition, d\'apport, d\'échange ou autrement.
- la mise à disposition gratuite au profit des associés des immeubles sociaux
- l\'administration, la mise en valeur et plus généralement l\'exploitation par bail ou autrement des biens sociaux
- l\'obtention de toutes ouvertures de crédits, prêts et facilités de caisse avec ou sans garantie d\'hypothèque, destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d\'aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société,
- toutes opérations destinées à la réalisation de l\'objet social, notamment en facilitant le recours au crédit dont certains associés pourraient avoir besoin pour se libérer envers la société des sommes dont ils seraient débiteurs, à raison de l\'exécution des travaux de construction ou pour faciliter la réalisation de l\'objet social et ce, par voie de caution hypothécaire,
- exceptionnellement la revente d\'un immeuble social,
- et, plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu\'elles soient, pouvant être utiles à la réalisation de l\'objet social ou susceptibles d\'en favoriser le développement, pourvu qu\'elles ne modifient pas le caractère civil l\'objet de la société ; la société peut, notamment constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux.
Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre National des Entreprises.
Gérant : Monsieur Frédéric DAUMONT, demeurant 26, rue du 8 mai 1945 59292 Saint Hilaire Lez Cambrai.
La société sera immatriculée au Registre National des Entreprises et au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI.
Pour avis,
Le gérant
Durée : 99 ans.
Gérant(s): M. Frédéric Daumont demeurant 26 rue du 8 mai 1945 59292 Saint Hilaire Lez Cambrai
Clause d'agrément: Tout associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société sur l\'accord de tous les autres associés.
Le retrait d\'un associé peut aussi intervenir pour juste motif ou décision de justice.
La déconfiture, l\'admission au redressement ou à la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou la banqueroute d\'un associé entraînent son retrait d\'office de la société.
A moins qu\'il ne demande la reprise en nature du bien qu\'il avait apporté, l\'associé qui se retire à droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, à défaut d\'accord amiable, conformément à l\'article 1843-4 du Code civil.
Recours à l\'expertise - En cas de recours à l\'expertise et à défaut d\'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux à l\'égard de l\'expert. La répartition entre chacun d\'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement détenues pour les anciens titulaires et du nombre de parts acquises pour les nouveaux titulaires.
En cas de retrait, le retrayant supporte seul la charge de l\'expertise éventuelle.
Demande de retrait avant chaque exercice - La demande de retrait doit être notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception postée au plus tard six mois au moins avant sa date de prise d\'effet et au plus tard trois mois avant la clôture de chaque exercice.
L\'associé souhaitant se retirer doit proposer préalablement à son retrait la cession de ses parts aux autres associés.
Procédure de retrait - Ce retrait peut être également autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
L\'admission au redressement et à la liquidation judiciaires et la faillite personnelle d\'un associé entraînent son retrait d\'office de la société.
En cas d\'autorisation, le retrait prend effet à la clôture de l\'exercice en cours au jour de notification de la demande de retrait. Dans les cas prévus au précédent alinéa, le retrait prend effet au jour d\'intervention de l\'événement générateur.
La valeur des droits est fixée à la date d\'effet du retrait.
A moins qu\'il ne soit fait application de l\'article 1844-9 du Code civil (3ème alinéa), c\'est-à-dire qu\'il ne demande la reprise en nature du bien qu\'il avait apporté à la société, ce qu\'il ne peut faire dans les cas d\'admission au redressement et à la liquidation judiciaires et de faillite personnelle, l\'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixée, à défaut d\'accord amiable, conformément à l\'article 1843-4 du Code civil. Il y a alors annulation des parts de l\'associé qui se retire et réduction corrélative du capital social.
Le remboursement a lieu un mois au plus tard après la date d\'approbation des comptes de l\'exercice en cours au jour du retrait et si la fixation de la valeur de remboursement est postérieure à cette approbation, un mois au plus tard après cette fixation, sans qu\'il ne soit dû aucun intérêt en sus.
Toutefois, en cas de démembrement de parts sociales, le retrait ne peut intervenir que sur demande adressée à la société concurremment par le nu-propriétaire et l\'usufruitier.
La société sera immatriculée au RCS de DOUAI
Dénomination :
Capital : 600 euros
Siège social :
26 rue du 8 mai 1945
59292 Saint Hilaire Lez Cambrai
Objet: Constitution de la SCI
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 06/09/2026, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : EFLADAUM.IMMOBILIER
Forme : Société Civile Immobilière (SCI) familiale
Capital social : 600 euros
Siège social : 26, rue du 8 mai 1945 59292 Saint Hilaire Lez Cambrai
Objet social :
La société a pour objet :
- la propriété et la gestion, à titre civil, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis, dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d\'acquisition, d\'apport, d\'échange ou autrement.
- la mise à disposition gratuite au profit des associés des immeubles sociaux
- l\'administration, la mise en valeur et plus généralement l\'exploitation par bail ou autrement des biens sociaux
- l\'obtention de toutes ouvertures de crédits, prêts et facilités de caisse avec ou sans garantie d\'hypothèque, destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d\'aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société,
- toutes opérations destinées à la réalisation de l\'objet social, notamment en facilitant le recours au crédit dont certains associés pourraient avoir besoin pour se libérer envers la société des sommes dont ils seraient débiteurs, à raison de l\'exécution des travaux de construction ou pour faciliter la réalisation de l\'objet social et ce, par voie de caution hypothécaire,
- exceptionnellement la revente d\'un immeuble social,
- et, plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu\'elles soient, pouvant être utiles à la réalisation de l\'objet social ou susceptibles d\'en favoriser le développement, pourvu qu\'elles ne modifient pas le caractère civil l\'objet de la société ; la société peut, notamment constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux.
Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre National des Entreprises.
Gérant : Monsieur Frédéric DAUMONT, demeurant 26, rue du 8 mai 1945 59292 Saint Hilaire Lez Cambrai.
La société sera immatriculée au Registre National des Entreprises et au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI.
Pour avis,
Le gérant
Durée : 99 ans.
Gérant(s): M. Frédéric Daumont demeurant 26 rue du 8 mai 1945 59292 Saint Hilaire Lez Cambrai
Clause d'agrément: Tout associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société sur l\'accord de tous les autres associés.
Le retrait d\'un associé peut aussi intervenir pour juste motif ou décision de justice.
La déconfiture, l\'admission au redressement ou à la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou la banqueroute d\'un associé entraînent son retrait d\'office de la société.
A moins qu\'il ne demande la reprise en nature du bien qu\'il avait apporté, l\'associé qui se retire à droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, à défaut d\'accord amiable, conformément à l\'article 1843-4 du Code civil.
Recours à l\'expertise - En cas de recours à l\'expertise et à défaut d\'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux à l\'égard de l\'expert. La répartition entre chacun d\'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement détenues pour les anciens titulaires et du nombre de parts acquises pour les nouveaux titulaires.
En cas de retrait, le retrayant supporte seul la charge de l\'expertise éventuelle.
Demande de retrait avant chaque exercice - La demande de retrait doit être notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception postée au plus tard six mois au moins avant sa date de prise d\'effet et au plus tard trois mois avant la clôture de chaque exercice.
L\'associé souhaitant se retirer doit proposer préalablement à son retrait la cession de ses parts aux autres associés.
Procédure de retrait - Ce retrait peut être également autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
L\'admission au redressement et à la liquidation judiciaires et la faillite personnelle d\'un associé entraînent son retrait d\'office de la société.
En cas d\'autorisation, le retrait prend effet à la clôture de l\'exercice en cours au jour de notification de la demande de retrait. Dans les cas prévus au précédent alinéa, le retrait prend effet au jour d\'intervention de l\'événement générateur.
La valeur des droits est fixée à la date d\'effet du retrait.
A moins qu\'il ne soit fait application de l\'article 1844-9 du Code civil (3ème alinéa), c\'est-à-dire qu\'il ne demande la reprise en nature du bien qu\'il avait apporté à la société, ce qu\'il ne peut faire dans les cas d\'admission au redressement et à la liquidation judiciaires et de faillite personnelle, l\'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixée, à défaut d\'accord amiable, conformément à l\'article 1843-4 du Code civil. Il y a alors annulation des parts de l\'associé qui se retire et réduction corrélative du capital social.
Le remboursement a lieu un mois au plus tard après la date d\'approbation des comptes de l\'exercice en cours au jour du retrait et si la fixation de la valeur de remboursement est postérieure à cette approbation, un mois au plus tard après cette fixation, sans qu\'il ne soit dû aucun intérêt en sus.
Toutefois, en cas de démembrement de parts sociales, le retrait ne peut intervenir que sur demande adressée à la société concurremment par le nu-propriétaire et l\'usufruitier.
La société sera immatriculée au RCS de DOUAI
