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SCI - Société Civile - SCM
Par un acte SSP en date du 30/04/2026, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination :
ETXEDERRA
Capital : 900 euros
Siège social :
470 LIZARRIETAKO ERREBIDEA
64310 SARE
Objet: L\'acquisition, l\'administration et l\'exploitation par bail, location ou autrement, de biens et droits
immobiliers ou de tous autres immeubles bâtis dont elle pourra devenir propriétaire par voie
d\'acquisition, échange, apport ou autrement, ainsi que l\'emprunt de tous fonds nécessaires â la
réalisation de cet objet social. La mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens et droits
immobiliers appartenant à la société à l\'un quelconque de ses associés. Et plus généralement
toutes opérations de quelque nature qu\'elles soient se rattachant, directement ou
indirectement, à l\'objet sus-indiqué pourvu qu\'elles ne modifient pas le caractère civil de la
société.
Durée : 99 ans.
Gérant(s): Mme MAIALEN LASSERRE demeurant 470 LIZARRIETAKO ERREBIDEA 64310 SARE, Mme LASSERRE KATIXA demeurant 1311 Abarratiako Bidea 64240 Ayherre, M. MINJOU Ximun demeurant 1311 Abarratiako Bidea 64240 Ayherre
Clause d'agrément: Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée par huissier ou être acceptée par elle
dans un acte notarié, conformément à l\'article 1690 du Code Civil, ou après inscription sur le
registre des associés tenu par la société, conformément à l\'article 1865 du Code Civil.
Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre
du commerce et des sociétés.
Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l\'un d\'eux à
l\'autre doivent, pour être valables, résulter d\'un acte notarié ou d\'un acte sous seing privé ayant
acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de
l\'article 1861 du Code civil.
Les parts sociales ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu\'avec un agrément donné
dans les conditions ci-dessous.
L\'agrément des associés est donné dans la forme d\'une décision collective extraordinaire.
Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande
d\'agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception.L\'assemblée statue dans le mois suivant la notification à la Société du projet de cession et sa
décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception,
dans les quinze jours.
En cas de refus d\'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs
associés expriment Ieur volonté d\'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs
à proportion du nombre de parts qu\'ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s\'il existe un reliquat parce que les demandes reçues
ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé à la
majorité simple. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de Ieur
annulation.
La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d\'achat émanant des associés, puis,
s\'il y a lieu, de susciter l\'offre de tiers ou de la Société.
La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception, le nom
de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l\'offre de rachat par la Société, ainsi que le
prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les
parties, soit, à défaut d\'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande
instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit
du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre de rachat n\'est faite au cédant dans un délai d\'un mois à compter de la date de la
dernière des notifications qu\'il a faites à la Société et aux associés, l\'agrément à la cession est
réputé acquis, à moins que les autres associés, n\'aient décidé, dans le même délai, la dissolution
de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s\'il notifie à la Société, par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception, sa renonciation au
projet initial de cession dans le délai d\'un mois à compter de l\'intervention de la décision de
dissolution.
La société sera immatriculée au RCS de BAYONNE
Dénomination :
Capital : 900 euros
Siège social :
470 LIZARRIETAKO ERREBIDEA
64310 SARE
Objet: L\'acquisition, l\'administration et l\'exploitation par bail, location ou autrement, de biens et droits
immobiliers ou de tous autres immeubles bâtis dont elle pourra devenir propriétaire par voie
d\'acquisition, échange, apport ou autrement, ainsi que l\'emprunt de tous fonds nécessaires â la
réalisation de cet objet social. La mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens et droits
immobiliers appartenant à la société à l\'un quelconque de ses associés. Et plus généralement
toutes opérations de quelque nature qu\'elles soient se rattachant, directement ou
indirectement, à l\'objet sus-indiqué pourvu qu\'elles ne modifient pas le caractère civil de la
société.
Durée : 99 ans.
Gérant(s): Mme MAIALEN LASSERRE demeurant 470 LIZARRIETAKO ERREBIDEA 64310 SARE, Mme LASSERRE KATIXA demeurant 1311 Abarratiako Bidea 64240 Ayherre, M. MINJOU Ximun demeurant 1311 Abarratiako Bidea 64240 Ayherre
Clause d'agrément: Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée par huissier ou être acceptée par elle
dans un acte notarié, conformément à l\'article 1690 du Code Civil, ou après inscription sur le
registre des associés tenu par la société, conformément à l\'article 1865 du Code Civil.
Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre
du commerce et des sociétés.
Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l\'un d\'eux à
l\'autre doivent, pour être valables, résulter d\'un acte notarié ou d\'un acte sous seing privé ayant
acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de
l\'article 1861 du Code civil.
Les parts sociales ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu\'avec un agrément donné
dans les conditions ci-dessous.
L\'agrément des associés est donné dans la forme d\'une décision collective extraordinaire.
Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande
d\'agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception.L\'assemblée statue dans le mois suivant la notification à la Société du projet de cession et sa
décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception,
dans les quinze jours.
En cas de refus d\'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs
associés expriment Ieur volonté d\'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs
à proportion du nombre de parts qu\'ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s\'il existe un reliquat parce que les demandes reçues
ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé à la
majorité simple. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de Ieur
annulation.
La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d\'achat émanant des associés, puis,
s\'il y a lieu, de susciter l\'offre de tiers ou de la Société.
La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception, le nom
de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l\'offre de rachat par la Société, ainsi que le
prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les
parties, soit, à défaut d\'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande
instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit
du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre de rachat n\'est faite au cédant dans un délai d\'un mois à compter de la date de la
dernière des notifications qu\'il a faites à la Société et aux associés, l\'agrément à la cession est
réputé acquis, à moins que les autres associés, n\'aient décidé, dans le même délai, la dissolution
de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s\'il notifie à la Société, par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception, sa renonciation au
projet initial de cession dans le délai d\'un mois à compter de l\'intervention de la décision de
dissolution.
La société sera immatriculée au RCS de BAYONNE
