Annonces légales - Publiez vos annonces légales en ligne
Grâce à notre site vous allez gagner du temps en vous simplifiant les démarches administratives.
Retrouvez ci-dessous nos formulaires pour établir vos annonces légales immédiatement et au meilleur tarif.
SCI - Société Civile - SCM
Par un acte SSP en date du 26/04/2026, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination :
SCI PADAMA
Capital : 1000 euros
Siège social :
16 rue trou noir
15310 Saint-Cernin
Objet: • L’acquisition, la gestion, l’administration et la location de biens immobiliers
• Notamment l’acquisition d’un bien immobilier d’une valeur de 250 000 €
• La mise à disposition ou la location du bien, y compris au profit d’un associé à titre de résidence principale
• Et généralement toutes opérations civiles se rattachant directement ou indirectement à cet objet
Durée : 99 ans.
Gérant(s): M. David Lacoffrette demeurant 16 rue trou noir 15310 Saint-Cernin
Clause d'agrément: ARTICLE 10 – CESSION DE PARTS
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales.
ARTICLE 10 bis – TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Transmission progressive des parts sociales à titre gratuit
Dans le cadre de l’organisation patrimoniale familiale, les associés fondateurs, détenant chacun quarante-cinq pour cent (45 %) du capital social, expriment leur volonté de procéder à une transmission progressive de leurs parts sociales au profit de l’associé minoritaire.
À ce titre, il est convenu ce qui suit :
1. Principe de transmission
Les associés majoritaires pourront procéder, de manière régulière, à des donations de parts sociales au profit de l’associé minoritaire, et ce sur une durée maximale de vingt (20) années à compter de la constitution de la société.
2. Modalités des donations
Chaque donation fera l’objet :
- d’un acte écrit, sous seing privé selon les cas ;
- du respect des dispositions fiscales et civiles en vigueur ;
- d’une valorisation des parts sociales fondée sur la valeur vénale de l’actif net de la société au jour de la transmission.
3. Agrément
Les donations entre associés au profit de l’associé minoritaire sont dispensées de la procédure d’agrément prévue par les présents statuts.
4. Égalité et proportionnalité
Les associés majoritaires s’engagent à réaliser les donations de manière équilibrée, sauf accord contraire entre eux, afin de maintenir une cohérence dans la répartition du capital.
5. Absence de contrepartie
Les donations réalisées dans le cadre de la présente clause sont consenties à titre gratuit, sans lien avec le paiement d’un loyer ou toute autre contrepartie financière ou en nature.
6. Révision éventuelle
Les associés pourront, d’un commun accord, adapter le calendrier et les modalités de transmission en fonction de leur situation patrimoniale, fiscale ou personnelle.
La présente clause constitue une simple faculté offerte aux associés et ne saurait être interprétée comme une obligation de donner.
La société sera immatriculée au RCS de Aurillac
Dénomination :
Capital : 1000 euros
Siège social :
16 rue trou noir
15310 Saint-Cernin
Objet: • L’acquisition, la gestion, l’administration et la location de biens immobiliers
• Notamment l’acquisition d’un bien immobilier d’une valeur de 250 000 €
• La mise à disposition ou la location du bien, y compris au profit d’un associé à titre de résidence principale
• Et généralement toutes opérations civiles se rattachant directement ou indirectement à cet objet
Durée : 99 ans.
Gérant(s): M. David Lacoffrette demeurant 16 rue trou noir 15310 Saint-Cernin
Clause d'agrément: ARTICLE 10 – CESSION DE PARTS
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales.
ARTICLE 10 bis – TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Transmission progressive des parts sociales à titre gratuit
Dans le cadre de l’organisation patrimoniale familiale, les associés fondateurs, détenant chacun quarante-cinq pour cent (45 %) du capital social, expriment leur volonté de procéder à une transmission progressive de leurs parts sociales au profit de l’associé minoritaire.
À ce titre, il est convenu ce qui suit :
1. Principe de transmission
Les associés majoritaires pourront procéder, de manière régulière, à des donations de parts sociales au profit de l’associé minoritaire, et ce sur une durée maximale de vingt (20) années à compter de la constitution de la société.
2. Modalités des donations
Chaque donation fera l’objet :
- d’un acte écrit, sous seing privé selon les cas ;
- du respect des dispositions fiscales et civiles en vigueur ;
- d’une valorisation des parts sociales fondée sur la valeur vénale de l’actif net de la société au jour de la transmission.
3. Agrément
Les donations entre associés au profit de l’associé minoritaire sont dispensées de la procédure d’agrément prévue par les présents statuts.
4. Égalité et proportionnalité
Les associés majoritaires s’engagent à réaliser les donations de manière équilibrée, sauf accord contraire entre eux, afin de maintenir une cohérence dans la répartition du capital.
5. Absence de contrepartie
Les donations réalisées dans le cadre de la présente clause sont consenties à titre gratuit, sans lien avec le paiement d’un loyer ou toute autre contrepartie financière ou en nature.
6. Révision éventuelle
Les associés pourront, d’un commun accord, adapter le calendrier et les modalités de transmission en fonction de leur situation patrimoniale, fiscale ou personnelle.
La présente clause constitue une simple faculté offerte aux associés et ne saurait être interprétée comme une obligation de donner.
La société sera immatriculée au RCS de Aurillac
