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SCI - Société Civile - SCM
Par un acte SSP en date du 01/12/2025, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination :
SCI DYNASTIE IMMO
Capital : 1000 euros
Siège social :
15 avenue Garibaldi
93700 DRANCY
Objet: – L’acquisition, la propriété, l’administration, la vente, la gestion par bail ou autrement, la location, l’attribution gratuite en jouissance aux associés des locaux occupés par eux - mêmes, de tous biens, immobiliers bâtis non - bâtis :
– La disposition des biens dont elle sera propriétaire, par voie d’acquisition, échange, apports ou autrement ;
– La réalisation de tous travaux dans les biens ;
– La souscription de tous emprunts necessaires à la réalisation de cet objet, ainsi que l’octroi de toutes sûretés réelles ou autres garanties necessaires;
La société pourra faire tous placements de capitaux, sous toutes formes, y compris la souscription ou l’acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales, et, en general, toutes operations ayant trait à l’objet ci-dessus défini, en tous pays, pourvu que ces operations ne modifient pas le caractère civil de la société.
Durée : 99 ans.
Gérant(s): M. Nabil EL OUCHIKLI demeurant 15, avenue Garibaldi 93700 DRANCY, Mme MUCA Klaudia demeurant 15, avenue Garibaldi 93700 DRANCY
Clause d'agrément: Les cessions de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, sont libres entre associés.
Toutes les autres cessions sont soumises à l’agrément préalable de la collectivité des associés, statuant extraordinairement à l’unanimité des associés disposant du droit de vote ; le cédant ne participant pas au vote.
À cet effet, la demande d’agrément est notifiée par le cédant à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée, le prix de cession, l’identité complète de l’acquéreur et, s’il s’agit d’une personne morale, l’identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le gérant transmet cette demande d’agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés. Le gérant dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l’agrément est réputé acquis et l’associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées.
La décision d’agrément ou de refus d’agrément n’a pas à être motivée.
En cas d’agrément, l’associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. La réalisation du transfert des parts sociales au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de quinze (15) jours de la notification de l’agrément.
Passé ce délai, l’agrément sera caduc.
En cas de refus d’agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de deux (2) mois de la notification du refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts sociales de l’associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que le cédant, dans le délai sus-mentionné, n’ait notifié à la société le retrait de sa demande. En cas de rachat des parts sociales par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec accord du cédant, au moyen d’une réduction du capital social.
Le prix de rachat des parts sociales par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d’un commun accord entre les parties. À défaut d’accord, il sera déterminé par voie d’expertise, conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d’expertise chaque partie peut se désister à condition de le faire connaître à l’autre dans les 15 jours du dépôt du rapport de l’expert désigné. Si à l’expiration du délai prévu ci-avant, l’achat des parts sociales n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné, à moins que le demandeur ait renoncé entre temps à son projet de cession.
La présente clause ne peut être modifiée ou supprimée qu’à l’unanimité de tous les associés.
Les dispositions limitant la libre transmission des parts sociales ne sont pas applicables tant que la société ne comporte qu’un seul associé.
La société sera immatriculée au RCS de Bobigny
Dénomination :
Capital : 1000 euros
Siège social :
15 avenue Garibaldi
93700 DRANCY
Objet: – L’acquisition, la propriété, l’administration, la vente, la gestion par bail ou autrement, la location, l’attribution gratuite en jouissance aux associés des locaux occupés par eux - mêmes, de tous biens, immobiliers bâtis non - bâtis :
– La disposition des biens dont elle sera propriétaire, par voie d’acquisition, échange, apports ou autrement ;
– La réalisation de tous travaux dans les biens ;
– La souscription de tous emprunts necessaires à la réalisation de cet objet, ainsi que l’octroi de toutes sûretés réelles ou autres garanties necessaires;
La société pourra faire tous placements de capitaux, sous toutes formes, y compris la souscription ou l’acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales, et, en general, toutes operations ayant trait à l’objet ci-dessus défini, en tous pays, pourvu que ces operations ne modifient pas le caractère civil de la société.
Durée : 99 ans.
Gérant(s): M. Nabil EL OUCHIKLI demeurant 15, avenue Garibaldi 93700 DRANCY, Mme MUCA Klaudia demeurant 15, avenue Garibaldi 93700 DRANCY
Clause d'agrément: Les cessions de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, sont libres entre associés.
Toutes les autres cessions sont soumises à l’agrément préalable de la collectivité des associés, statuant extraordinairement à l’unanimité des associés disposant du droit de vote ; le cédant ne participant pas au vote.
À cet effet, la demande d’agrément est notifiée par le cédant à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée, le prix de cession, l’identité complète de l’acquéreur et, s’il s’agit d’une personne morale, l’identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le gérant transmet cette demande d’agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés. Le gérant dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l’agrément est réputé acquis et l’associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées.
La décision d’agrément ou de refus d’agrément n’a pas à être motivée.
En cas d’agrément, l’associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. La réalisation du transfert des parts sociales au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de quinze (15) jours de la notification de l’agrément.
Passé ce délai, l’agrément sera caduc.
En cas de refus d’agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de deux (2) mois de la notification du refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts sociales de l’associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que le cédant, dans le délai sus-mentionné, n’ait notifié à la société le retrait de sa demande. En cas de rachat des parts sociales par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec accord du cédant, au moyen d’une réduction du capital social.
Le prix de rachat des parts sociales par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d’un commun accord entre les parties. À défaut d’accord, il sera déterminé par voie d’expertise, conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d’expertise chaque partie peut se désister à condition de le faire connaître à l’autre dans les 15 jours du dépôt du rapport de l’expert désigné. Si à l’expiration du délai prévu ci-avant, l’achat des parts sociales n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné, à moins que le demandeur ait renoncé entre temps à son projet de cession.
La présente clause ne peut être modifiée ou supprimée qu’à l’unanimité de tous les associés.
Les dispositions limitant la libre transmission des parts sociales ne sont pas applicables tant que la société ne comporte qu’un seul associé.
La société sera immatriculée au RCS de Bobigny
