SAS - SASU
Par un acte SSP en date du 22/05/2025
Il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination sociale :
Cabinet MDrecouvrement
Capital : 1000 euros
Siège social :
SARCUS – Centre d’affaires 9 rue Ronsard
60180 Nogent sur Oise
Objet: Recouvrement amiable et contentieux de créances pour le compte de tiers.
L’accompagnement administratif lié à la gestion des impayés.
Toutes prestations accessoires, connexes ou complémentaires contribuant à la réalisation de cet objet.
Durée : 99 ans.
Président: Mme NORMILUS- DARDE MERLINE demeurant 219 AV Charles de Gaulles 60260 LAMORLAYE
Clause d'agrément: Il est formé par l’associée unique, propriétaire des actions ci-après crées une société par action simplifiée (la \"Société\") régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts (les \"Statuts\").
La Société fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés.
Admissions: ADMINISTRATION - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 13 – Nomination et révocation du Président
13.1 La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale choisie parmi les associés ou en dehors d\'eux.
13.2 Le Président est nommé par l\'associé unique ou, en cas de pluralité d\'associés, par décision collective des associés, dans les conditions prévues aux articles 19 à 24 des Statuts.
13.3 Lorsqu\'une personne morale est nommée Président, elle est représentée par ses dirigeants ou par toute personne désignée par la personne morale à cet effet. Le ou les représentants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s\'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu\'ils dirigent.
13.4 Le Président est nommé pour une durée limitée ou illimitée telle que fixée par la décision qui le nomme.
13.5 En cas de décès, démission ou empêchement du Président, l\'associé unique ou, en cas de pluralité d\'associés, la collectivité des associés procède au remplacement du Président dans les conditions susvisées.
13.6 Le Président ne peut être révoqué que par décision de l\'associé unique ou, en cas de pluralité d\'associés, de la collectivité des associés, dans les conditions prévues aux articles 19 à 24 des Statuts. Ladite révocation peut être prononcée à tout moment et sans juste motif.
13.7 Par dérogation au précédent alinéa, le Président sera réputé démissionnaire d\'office, en cas d\'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale ou en cas de mise en tutelle ou en curatelle, ou de faillite personnelle du Président.
13.8 Lorsque le Président est une personne morale, ses fonctions prennent fin également par l\'ouverture à son encontre d\'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou en cas de dissolution amiable.
13.9 Nul ne peut être nommé Président s\'il est âgé de plus de soixante-cinq (65) ans. Si le Président en exercice atteint l\'âge de soixante-cinq (65) ans, il est réputé démissionnaire d\'office au 31 décembre de l\'année au cours de laquelle il a atteint ladite limite d\'âge. Cette démission d\'office du Président est constatée par une décision de l\'associé unique ou, en cas de pluralité d\'associés, de la collectivité des associés dans un procès-verbal indiquant la cause de la démission d\'office.
13.10 La cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu\'en soit la forme, du mandat de Président ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 14 – Pouvoirs du Président
14.1 Le Président et, le cas échéant, une ou plusieurs personnes portant le titre de Directeur(s) Général(aux) désignée(s) dans les conditions fixées aux articles 15 et 16 des Statuts représente la Société à l\'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l\'objet social et sous réserve des attributions conférées par la loi à l\'associé unique ou aux associés selon le cas.
14.2 Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les décisions ou actes du Président qui ne relèvent pas de l\'objet social, à moins qu\'elle ne prouve que le tiers avait connaissance du fait que les décisions ou actes dépassaient cet objet ou qu\'il ne pouvait l\'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des Statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.
14.3 Le Président peut déléguer, à toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, une partie de ses pouvoirs pour l\'exercice de fonctions spécifiques ou l\'accomplissement de certains actes, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les Statuts.
14.4 Dans les rapports entre associés, le Président peut f
La société sera immatriculée au RCS de tribunalde de commerce de compiègne