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SCI - Société Civile - SCM
Par un acte SSP en date du 31/03/2025, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination :
MAYA IMMO
Capital : 100 euros
Siège social :
24 Chemin de la Sochonne
69700 ST JEAN DE TOUSLAS
Objet: La Société a pour objet
- L\'administration et l\'exploitation par bail, location ou autrement de tout immeuble bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d\'acquisition, échange, apport ou autrement,
- l’entretien et l’aménagement de ces biens, la construction sur les terrains dont la société est, ou pourrait devenir propriétaire ou locataire, d\'immeubles collectifs ou individuels à usage d\'habitation, commercial, industriel, professionnel ou mixte, la réfection, la rénovation, la réhabilitation d’immeubles anciens, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installations nouvelles, conformément à leur destination ;
- éventuellement et exceptionnellement l\'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société,
- Et plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu\'elles soient, pouvant être utiles directement ou indirectement à la réalisation de l\'objet social ou susceptibles d’en favoriser le développement, pourvu qu\'elles ne modifient pas le caractère civil de l’objet de la société ; la société peut, notamment constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux, notamment le cautionnement solidaire et hypothécaire des associés en garantie de leurs engagements personnels.
Durée : 99 ans.
Gérant(s): Mme Margaux Sabatier demeurant 24 Chemin de la Sochonne 69700 ST JEAN DE TOUSLAS, M. GIL Yohan demeurant 24 Chemin de la Sochonne 69700 ST JEAN DE TOUSLAS
Clause d'agrément: 2. Les parts ne peuvent être cédées à quelque cessionnaire que ce soit, y compris les associés, conjoints, ascendants ou descendants, qu’avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l’associé cédant, sauf le cas prévu à l’article 1832-2 du Code civil.
A l’effet d’obtenir ce consentement, le projet de cession doit être notifié, avec demande d’agrément, à la société et à chacun des associés par LRAR.
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, les associés se prononcent sur l’agrément en assemblée générale ou par voie de consultation écrite, et la société notifie sa décision au cédant par LRAR. A défaut de notification dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.
En cas de refus d’agrément, tous les associés en sont avisés en même temps et dans les mêmes formes que le cédant. Chacun des associés du cédant dispose d’un délai d’un mois pour exprimer sa faculté de rachat prévue à l’article 1862 du Code civil.
En cas de pluralité d’acquéreurs, les parts sont réparties en fonction du nombre de parts initialement détenues par chacun d’eux. Les parts qui n’auront pu être acquises par les associés sont rachetées par la société en vue d’être annulées.
Le gérant notifie le nom des acquéreurs proposés, ainsi que le prix offert, au cédant, par LRAR. En cas de désaccord sur le prix, il est procédé à l’expertise prévue à l’article 1843-4 du Code civil.
Le prix est fixé au jour de la notification à la société du projet de cession non agréé. Les frais de l’expertise sont répartis par moitié entre le cédant et le cessionnaire. A défaut de cession les frais sont supportés par le défaillant.
Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans un délai d’une année à compter de la dernière notification de la demande d’agrément, l’agrément du projet de cession initial est réputé acquis, à moins que, dans le même délai, les autres associés ne décident de la dissolution anticipée de la société. Le cédant peut toutefois rendre caduque cette décision en notifiant à la société, dans le délai d’un mois, sa renonciation à la cession par acte d’huissier ou par LRAR.
Le prix est payable dans le délai de six mois en cas de rachat par la société et comptant dans les autres cas.
L’agrément peut également résulter de l’intervention de tous les associés à l’acte de cession, à l’effet de donner à l’unanimité leur accord.
La société sera immatriculée au RCS de ST JEAN DE TOUSLAS
Dénomination :
Capital : 100 euros
Siège social :
24 Chemin de la Sochonne
69700 ST JEAN DE TOUSLAS
Objet: La Société a pour objet
- L\'administration et l\'exploitation par bail, location ou autrement de tout immeuble bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d\'acquisition, échange, apport ou autrement,
- l’entretien et l’aménagement de ces biens, la construction sur les terrains dont la société est, ou pourrait devenir propriétaire ou locataire, d\'immeubles collectifs ou individuels à usage d\'habitation, commercial, industriel, professionnel ou mixte, la réfection, la rénovation, la réhabilitation d’immeubles anciens, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installations nouvelles, conformément à leur destination ;
- éventuellement et exceptionnellement l\'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société,
- Et plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu\'elles soient, pouvant être utiles directement ou indirectement à la réalisation de l\'objet social ou susceptibles d’en favoriser le développement, pourvu qu\'elles ne modifient pas le caractère civil de l’objet de la société ; la société peut, notamment constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux, notamment le cautionnement solidaire et hypothécaire des associés en garantie de leurs engagements personnels.
Durée : 99 ans.
Gérant(s): Mme Margaux Sabatier demeurant 24 Chemin de la Sochonne 69700 ST JEAN DE TOUSLAS, M. GIL Yohan demeurant 24 Chemin de la Sochonne 69700 ST JEAN DE TOUSLAS
Clause d'agrément: 2. Les parts ne peuvent être cédées à quelque cessionnaire que ce soit, y compris les associés, conjoints, ascendants ou descendants, qu’avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l’associé cédant, sauf le cas prévu à l’article 1832-2 du Code civil.
A l’effet d’obtenir ce consentement, le projet de cession doit être notifié, avec demande d’agrément, à la société et à chacun des associés par LRAR.
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, les associés se prononcent sur l’agrément en assemblée générale ou par voie de consultation écrite, et la société notifie sa décision au cédant par LRAR. A défaut de notification dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.
En cas de refus d’agrément, tous les associés en sont avisés en même temps et dans les mêmes formes que le cédant. Chacun des associés du cédant dispose d’un délai d’un mois pour exprimer sa faculté de rachat prévue à l’article 1862 du Code civil.
En cas de pluralité d’acquéreurs, les parts sont réparties en fonction du nombre de parts initialement détenues par chacun d’eux. Les parts qui n’auront pu être acquises par les associés sont rachetées par la société en vue d’être annulées.
Le gérant notifie le nom des acquéreurs proposés, ainsi que le prix offert, au cédant, par LRAR. En cas de désaccord sur le prix, il est procédé à l’expertise prévue à l’article 1843-4 du Code civil.
Le prix est fixé au jour de la notification à la société du projet de cession non agréé. Les frais de l’expertise sont répartis par moitié entre le cédant et le cessionnaire. A défaut de cession les frais sont supportés par le défaillant.
Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans un délai d’une année à compter de la dernière notification de la demande d’agrément, l’agrément du projet de cession initial est réputé acquis, à moins que, dans le même délai, les autres associés ne décident de la dissolution anticipée de la société. Le cédant peut toutefois rendre caduque cette décision en notifiant à la société, dans le délai d’un mois, sa renonciation à la cession par acte d’huissier ou par LRAR.
Le prix est payable dans le délai de six mois en cas de rachat par la société et comptant dans les autres cas.
L’agrément peut également résulter de l’intervention de tous les associés à l’acte de cession, à l’effet de donner à l’unanimité leur accord.
La société sera immatriculée au RCS de ST JEAN DE TOUSLAS
