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SCI - Société Civile - SCM
Par un acte SSP en date du 05/12/2024, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes:
Dénomination :
SCI AD
Capital : 100 euros
Siège social :
3 rue du Hameau
77330 Ozoir-la-Ferrière
Objet: La Société a pour objet en France et à l’étranger, directement ou indirectement :
-l\'acquisition, l\'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers,
-l\'aliénation sous forme de vente ou d\'apport de tout ou partie des biens composant l\'actif social dans la mesure où ces aliénations ne constituent pas des actes de commerce,
-la mise à disposition gratuite des biens immobiliers de la Société, au profit des associés ou d’une partie d\'entre eux ou d’un tiers, à la seule initiative du ou des Gérants,
-l\'organisation, en vue d\'en faciliter la gestion et la transmission et afin d\'éviter qu\'il ne soit livré aux aléas de l\'indivision, du patrimoine familial des associés,
-l\'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières, l\'investissement dans tous produits bancaires et d\'assurance d\'épargne et de placement et notamment de bons de capitalisation, la prise de participation ou d\'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles et financières, mobilières, cotées ou non cotées, et en règle générale toutes activités entrant dans le champ d\'application d\'une société de portefeuille,
-la gestion de sa propre trésorerie,
-emprunter auprès d’un établissement bancaire ou d’une personne physique, en une ou plusieurs fois, pour le temps, au taux d’intérêt et sous les conditions que le MANDATAIRE jugera convenable, toute somme en principal à concurrence du prix d’acquisition et des frais d’actes.
Durée : 99 ans.
Gérant(s): M. Aurélien DOUCE demeurant 3 rue du Hameau 77330 Ozoir-la-Ferrière
Clause d'agrément: ARTICLE 12 – TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES ET AGREMENT
1 – Les parts sociales sont librement cessibles entre ascendants et descendants.
Toutes les autres cessions de parts sociales, y compris entre associés et conjoints d’un associé, seront soumises à agrément.
L’agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés.
L’associé cédant peut participer au vote.
2 - A l’effet d’obtenir cette autorisation, l’associé cédant le notifie à la Société et à chacun des associés par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en indiquant, s’il s’agit d’un cessionnaire personne physique, les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert, ou s’il s’agit d’un cessionnaire personne morale a forme, sa dénomination et l\'adresse du siège ainsi que le nombre des parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans le mois de cette notification, la Gérance doit réunir les associés, lesquels statueront, dans les conditions du Titre IV des présentes et selon la majorité requise pour les décisions collectives extraordinaires, sur l’acceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise n’a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société.
La Gérance notifie aussitôt le résultat de la décision collective extraordinaire à l’associé cédant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si la cession est agréée par décision collective extraordinaire des associés de la Société, elle est régularisée dans le mois de la notification de l’agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l’agrément des associés dans les conditions sus-indiquées.
Si l’agrément est refusé, les associés doivent alors acheter ou faire acheter les parts dont la cession est envisagée. Ils disposent pour cela d\'un délai de six (6) mois à compter de la dernière des notifications de la demande d\'agrément.
Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d\'acquérir, les parts sont réparties entre eux proportionnellement au nombre de parts qu\'ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, les parts peuvent être achetées par un tiers désigné à l\'unanimité des autres associés.
Les autres associés peuvent aussi décider à l’unanimité que le rachat sera effectué par la Société elle-même, les parts devant alors être annulées au moyen d\'une réduction du capital social ; étant précisé que le rachat par la Société n\'est pas soumis à l\'accord de l\'associé cédant.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l\'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert sont notifiés par la Société à l’associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible, conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d\'achat n\'est faite à l’associé cédant dans ce délai de six (6) mois, l\'agrément à la cession initiale est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la Société. Dans ce dernier cas, l’associé cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître aux autres associés et à la Société, par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu\'il renonce à la cession dans le délai d\'un (1) mois à compter de ladite décision.
Le cédant peut renoncer à la cession et décider de conserver ses parts, y compris après fixat
La société sera immatriculée au RCS de Greffe du Tribunal de commerce de Melun
Dénomination :
Capital : 100 euros
Siège social :
3 rue du Hameau
77330 Ozoir-la-Ferrière
Objet: La Société a pour objet en France et à l’étranger, directement ou indirectement :
-l\'acquisition, l\'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers,
-l\'aliénation sous forme de vente ou d\'apport de tout ou partie des biens composant l\'actif social dans la mesure où ces aliénations ne constituent pas des actes de commerce,
-la mise à disposition gratuite des biens immobiliers de la Société, au profit des associés ou d’une partie d\'entre eux ou d’un tiers, à la seule initiative du ou des Gérants,
-l\'organisation, en vue d\'en faciliter la gestion et la transmission et afin d\'éviter qu\'il ne soit livré aux aléas de l\'indivision, du patrimoine familial des associés,
-l\'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières, l\'investissement dans tous produits bancaires et d\'assurance d\'épargne et de placement et notamment de bons de capitalisation, la prise de participation ou d\'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles et financières, mobilières, cotées ou non cotées, et en règle générale toutes activités entrant dans le champ d\'application d\'une société de portefeuille,
-la gestion de sa propre trésorerie,
-emprunter auprès d’un établissement bancaire ou d’une personne physique, en une ou plusieurs fois, pour le temps, au taux d’intérêt et sous les conditions que le MANDATAIRE jugera convenable, toute somme en principal à concurrence du prix d’acquisition et des frais d’actes.
Durée : 99 ans.
Gérant(s): M. Aurélien DOUCE demeurant 3 rue du Hameau 77330 Ozoir-la-Ferrière
Clause d'agrément: ARTICLE 12 – TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES ET AGREMENT
1 – Les parts sociales sont librement cessibles entre ascendants et descendants.
Toutes les autres cessions de parts sociales, y compris entre associés et conjoints d’un associé, seront soumises à agrément.
L’agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés.
L’associé cédant peut participer au vote.
2 - A l’effet d’obtenir cette autorisation, l’associé cédant le notifie à la Société et à chacun des associés par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en indiquant, s’il s’agit d’un cessionnaire personne physique, les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert, ou s’il s’agit d’un cessionnaire personne morale a forme, sa dénomination et l\'adresse du siège ainsi que le nombre des parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans le mois de cette notification, la Gérance doit réunir les associés, lesquels statueront, dans les conditions du Titre IV des présentes et selon la majorité requise pour les décisions collectives extraordinaires, sur l’acceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise n’a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société.
La Gérance notifie aussitôt le résultat de la décision collective extraordinaire à l’associé cédant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si la cession est agréée par décision collective extraordinaire des associés de la Société, elle est régularisée dans le mois de la notification de l’agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l’agrément des associés dans les conditions sus-indiquées.
Si l’agrément est refusé, les associés doivent alors acheter ou faire acheter les parts dont la cession est envisagée. Ils disposent pour cela d\'un délai de six (6) mois à compter de la dernière des notifications de la demande d\'agrément.
Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d\'acquérir, les parts sont réparties entre eux proportionnellement au nombre de parts qu\'ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, les parts peuvent être achetées par un tiers désigné à l\'unanimité des autres associés.
Les autres associés peuvent aussi décider à l’unanimité que le rachat sera effectué par la Société elle-même, les parts devant alors être annulées au moyen d\'une réduction du capital social ; étant précisé que le rachat par la Société n\'est pas soumis à l\'accord de l\'associé cédant.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l\'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert sont notifiés par la Société à l’associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible, conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d\'achat n\'est faite à l’associé cédant dans ce délai de six (6) mois, l\'agrément à la cession initiale est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la Société. Dans ce dernier cas, l’associé cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître aux autres associés et à la Société, par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu\'il renonce à la cession dans le délai d\'un (1) mois à compter de ladite décision.
Le cédant peut renoncer à la cession et décider de conserver ses parts, y compris après fixat
La société sera immatriculée au RCS de Greffe du Tribunal de commerce de Melun
