Annonces légales - Publiez vos annonces légales en ligne

Grâce à notre site vous allez gagner du temps en vous simplifiant les démarches administratives.
Retrouvez ci-dessous nos formulaires pour établir vos annonces légales immédiatement et au meilleur tarif.

SCI - Société Civile - SCM

- 37872071 -
Par un acte SSP en date du 11/11/2024, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes:

Dénomination :

Chez Ginette

Capital : 100 euros

Siège social :
7 rue de Saint Laurent
78720 SAINT FORGET

Objet: La société a pour objet :
• l’acquisition, la prise à bail, la gestion, la location et l’administration de tous biens mobiliers et immobiliers, notamment l’immeuble sis 40 rue Henri Barbusse, 93300 AUBERVILLIERS.
• la construction, la réfection, la rénovation, la réhabilitation et, plus généralement, la mise en valeur de tous biens mobiliers et immobiliers ;
• l’emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires à la conclusion de ces emprunts ; et
• plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la Société.


Durée : 99 ans.

Gérant(s): Mme Valérie AUDOIRE demeurant 7 rue de Saint Laurent 78720 SAINT FORGET, Mr AUDOIRE Richard demeurant 7 rue de Saint Laurent 78720 SAINT FORGET

Clause d'agrément: Les parts sociales sont librement transmissibles entre associés sans être formalisée par un acte authentique établi devant un notaire. Ce document peut être rédigé par l’associé qui souhaite vendre ses parts.
Tout autre projet de cession, même en faveur du conjoint d’un associé, de ses ascendants ou descendants, ainsi qu’en faveur de tout tiers étranger à la société, est soumis à l’agrément de la collectivité des associés statuant dans les conditions ci-après développées.
L’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers non-associé doit notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés, par lettre ou mail en précisant l’identité, les professions, nationalité et domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Chacun des associés doit faire connaître à la gérance, par tout moyen, sa décision qui ne nécessite pas de motivation. Dans tous les cas, la cession ne pourra être validée qu’après réception de l’accord de tous les associés.
En cas de refus d’agrément du cessionnaire proposé, les associés pourront se porter acquéreurs des parts du cédant. La répartition sera soumise à l’accord de l’ensemble des associés. En cas de désaccord sur la répartition, si plusieurs associés se portent acquéreurs, le nombre de parts sociales auquel chacun d’entre eux aura droit est calculé à proportion du nombre de parts en sa possession rapporté au nombre total de parts en possession des différents associés se portant acquéreurs.

La société sera immatriculée au RCS de VERSAILLES