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- 34910071 - Par un acte SSP en date du 24/07/2024
Il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes:

Dénomination sociale :

Linès
Capital : 600 euros

Siège social :
2 allée du Mithraeum
49100 Angers

Objet: La Société a pour objet, tant en France qu\'à l\'étranger :
La prestation de services en développement et conception d\'applications informatiques.
La chefferie de projet et la gestion de projets technologiques.
La création, la conception, le développement, la commercialisation et l\'exploitation de projets internes d\'applications.
La participation directe ou indirecte de la société à toutes activités ou opérations financières commerciales, industrielles, mobilières et immobilières en France ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit, dès lors que ces activités ou opération peuvent se rattacher, directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
Plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l\'un des objets spécifiés ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d\'apport, de commandite, de souscription, d\'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d\'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.


Durée : 99 ans.

Président: Mr Raulin Clément demeurant 2 allée du Mithraeum 49100 Angers

Directeur Général: Mr Sugranes Nicolas, demeurant 7 quinquies rue Martin Luther King 49100 Angers

Clause d'agrément: 10.3. - Procédure d\'agrément

10.3.1. - Sous réserve du respect de la procédure de préemption visée à l\'article 10.2 et du non-exercice du droit de préemption dans les conditions dudit article, la Cession à un tiers de titres par un associé (ci-après la \" Transmission \"), est soumise à l\'agrément préalable de la collectivité des associés.

10.3.2. - Le cédant doit notifier au Président et à chacun des associés, le projet de Transmission, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nom et les coordonnées complètes du cessionnaire proposé, le nombre et la nature des titres objet du projet de Transmission, le prix de Transmission, ses conditions de paiement et l\'ensemble des modalités de la Transmission envisagée (ci-après \" la Notification \") ainsi qu\'une
copie de l\'offre d\'achat faite par le cessionnaire.
La collectivité des associés statuera sur l\'agrément sollicité dans les conditions de majorité précisées à l\'article 21.1.5, étant précisé que les actions du cédant seront prises en compte pour le calcul de cette majorité et que ce dernier participera au vote.
La décision prise par la collectivité des associés sera notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception dans les 2 (deux) mois qui suivent la Notification.
Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d\'agrément.
La décision de la collectivité des associés n\'a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu à réclamation et/ou indemnisation.
Si le ou les cessionnaire(s) proposé(s) sont agréés, les ordres de mouvement des Titres de la Société, seront signés au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date de l\'assemblée ayant agréé le ou les cessionnaire(s) proposé(s).
En cas de refus d\'agrément du ou des cessionnaire(s) proposé(s), le cédant dispose d\'un délai de 8 (huit) jours à compter de la notification de ce refus (ci-après \" Notification de Refus \") pour faire connaître au Président, par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception, qu\'il renonce à son projet. Si le cédant n\'a pas renoncé expressément à son projet de Transmission, dans les conditions prévues à l\'alinéa précédent, les associés sont tenus, dans les 2 (deux) mois de la Notification de Refus, d\'acquérir ou de faire acquérir les titres, moyennant un prix fixé d\'accord entre les parties ou, à défaut d\'accord, dans les conditions prévues à l\' article 1843-4 du Code civil.
La Société peut également décider dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdits titres et de racheter ces titres au prix déterminé dans les conditions prévues à l\'alinéa précédent.
Si, à l\'expiration du délai de 2 (deux) mois à compter de la dernière des notifications, la Société n\'a pas racheté, fait racheter les titres ou réduit son capital du montant de la valeur desdits titres, le consentement est réputé acquis et l\'associé peut réaliser la Transmission initialement prévue.

10.3.3. - Toutefois, en cas de cession de l\'intégralité des titres de la Société par tous les associés au même cessionnaire dans le cadre d\'une seule et même opération, l\'agrément du cessionnaire est réputé acquis par la seule Cession de l\'intégralité des titres composant le capital social de la Société, sans que ladite procédure d\'agrément n\'ait à être mise en oeuvre.


Admissions: Article 20 - Décisions des associés

20.1. - En cas de pluralité d\'associés, la collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes qui sont qualifiées d\'ordinaire ou d\'extraordinaire selon leur nature :

la modification du capital (augmentation, amortissement, réduction) et émission de toute valeur mobilière ;
la fusion, scission, apport partiel d\'actifs ;
la dissolution de la Société ;
la modification des statuts ;
l\'adhésion à tout groupement ou autre entité pouvant entraîner la responsabilité solidaire et/ou indéfinie de la Société ;
l\'émission d\'un emprunt obligataire ;
la prorogation de la durée de la Société ;
la nomination des commissaires aux comptes ;
la nomination, révocation, renouvellement et remplacement du Président, détermination des modalités d\'exercice de son mandat et de son éventuelle rémunération ;
la nomination, révocation, renouvellement et remplacement du Directeur général, détermination des modalités d\'exercice de son mandat et de son éventuelle rémunération
l\'approbation des comptes et affectation du résultat, ainsi que la mise en distribution de tout dividende ou assimilé ;
l\'autorisation des décisions et actes faisant l\'objet d\'une limitation de pouvoirs du Président et, le cas échéant, du ou des Directeurs généraux visées aux présents statuts et/ou dans leurs actes de nomination ;
l\'agrément d\'un nouvel associé ;
l\'exclusion d\'une société associée qui changerait de contrôle dans les conditions de l\'article 11 ;
l\'exclusion d\'un associé dans les conditions de l\'article 12 ;
l\'approbation des conventions réglementées conclues entre la Société, ses dirigeants ou associés ;
la transformation de la Société ;
la nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
la vente, emprunt ou engagement financier ;
l’extension ou la modification de l’objet social ;
l’augmentation de l’engagement de tous les associés;
achat, vente, apport ou échange d\'immeuble, de fonds de commerce, de droit au bail, de clientèle ;
constitution d\'hypothèque ou de nantissement et plus généralement de toute sûreté sur les biens de la Société ou de l\'une de ses filiales ;
octroi de tout cautionnement, engagement financier, aval et/ou garantie par la Société ou l\'une de ses filiales ;
prêts, crédits ou avances consentis par la Société à des personnes ou entités autres que ses filiales ;
création ou dissolution de filiales et plus généralement de toute entité dans laquelle la Société serait associée.
l’acquisition de tout actif d’une valeur supérieure à cinq-cents euros

Sous réserve d\'une stipulation particulière contraire des statuts, toutes les autres décisions sont de la compétence du Président et, le cas échéant, du ou des Directeurs généraux.

20.2. - Lorsque la Société ne comporte qu\'un seul associé, les décisions de l\'associé unique doivent être prises dans l\'intérêt exclusif de la Société. L\'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qui, dans une SAS pluripersonnelle, relèvent de la compétence de la collectivité des associés. En tout état de cause, l\'ensemble des prérogatives relevant de la collectivité des associés en cas de pluralité d\'associés, est de la compétence de l\'associé unique en cas de société unipersonnelle.

Article 21 - Règles d\'adoption des décisions collectives

Les décisions collectives résultent de la réunion d\'une assemblée, d\'une consultation par correspondance ou d\'un acte signé par tous les associés au choix du Président.

21.1. - Règles applicables à toute décision collective
21.1.1. - Participation aux décisions collectives - Mandats

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandat confié à un autre associé, quel que soit le nombre d\'actions qu\'il possède.
Pour participer aux décisions collectives, l\'associé doit être en mesure de justifier de son identité et de l\'inscription en compte de ses actions au jou

La société sera immatriculée au RCS de Angers